Conditions générales de vente
Éditeur du site
Direction : R. Colin Dams
SIRET : 952-03654900014
Code NAF : 73.11Z
LUNANOVASARL, 19 Rue Préville, 33100 Bordeaux
Contact de l’éditeur du site
Par email : info@rackdestockage.eu
L’éditeur du site
L’éditeur du site propose aux professionnels de commander des produits et services via cette plateforme.
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées via ce site, pour une livraison en France métropolitaine. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute commande. Au moment de la validation, il confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation vaut acceptation sans restriction.
Conformément aux articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, le client peut conserver et imprimer les présentes conditions. L’éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions ; les versions applicables aux ventes seront celles en vigueur à la date de la commande.
Identification du client
La vente en ligne est exclusivement réservée aux professionnels représentant une personne morale. Les commandes à titre personnel sont interdites.
L’éditeur collecte les données personnelles nécessaires à l’inscription et au traitement des commandes : raison sociale, numéro de TVA, nom, adresses de livraison et de facturation, email et mot de passe.
Lors de la première commande, le client crée un compte et renseigne un formulaire avec les champs obligatoires. Les commandes suivantes se font après connexion (email et mot de passe). Les informations fournies doivent être complètes, exactes et à jour, faute de quoi l’éditeur ne pourra pas exécuter la commande.
Les données peuvent être partagées avec les prestataires intervenant dans l’exécution de la commande. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande par email.
Modalités de commande en ligne
L’éditeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits, dans les limites de la technique et des usages professionnels. Des variations de poids et de dimensions peuvent survenir pour des raisons de fabrication. Des erreurs non substantielles peuvent apparaître sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Le client sélectionne les produits et quantités ; le prix, les frais de port et le total s’affichent automatiquement. La confirmation de commande est envoyée par email. Le client doit informer l’éditeur de toute erreur dans les détails de la confirmation.
Les enregistrements du site constituent la preuve de toutes les transactions. Le non-respect des présentes CGV peut empêcher la validation de la commande.
Prix et disponibilité
Les prix des produits sont indiqués hors taxes (HT) ; les prix toutes taxes comprises (TTC) sont également affichés.
Les prix et offres sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après commande, l’éditeur en informe le client par email, qui peut soit commander un autre produit présenté sur le site en remplacement, soit annuler la commande. En cas d’annulation, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter du débit.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses produits et prix sans préavis pour refléter l’évolution des coûts de matériaux, production, emballage, transport ou main-d’œuvre.
Conditions de paiement
Les commandes doivent être réglées immédiatement après validation par carte bancaire ou chèque envoyé. Les produits restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement. Le débit intervient à la confirmation, dans l’environnement sécurisé de paiement. Le client autorise sa banque à débiter sa carte sur la base des enregistrements transmis.
Si le paiement ne peut être traité, la commande est annulée.
Livraison et frais
Les produits sont livrés du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés, aux adresses de France métropolitaine indiquées lors de la commande. Les adresses situées hors de ce territoire sont refusées ou font l’objet de frais de transport majorés.
Les frais et délais de livraison dépendent des produits commandés. Le client doit fournir des informations complètes (numéro de bâtiment, codes d’accès, interphone). L’éditeur ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.
À la livraison, le client doit vérifier la conformité et l’état des produits et signaler toute anomalie sur les documents de transport, puis contacter l’éditeur sans délai ou envoyer un courrier détaillé et exercer les recours utiles auprès du transporteur. Aucun avoir ne sera émis sans preuve de réclamation.
L’éditeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet.
Droit de rétractation
Ce site s’adresse à des clients professionnels achetant des produits industriels. Aucun délai de rétractation ne s’applique.
Conformité et retour de produits
L’éditeur garantit que les produits sont exempts de défauts à la livraison et conformes aux spécifications et à la norme DIN-791 lorsqu’ils sont utilisés de manière appropriée.
Pour toute réclamation de non-conformité, le client contacte l’éditeur par email en joignant :
- une photocopie lisible de la facture d’achat,
- des photos et des explications détaillant le défaut ou le dysfonctionnement.
Les demandes sont traitées individuellement. Les décisions de retour ou d’échange relèvent exclusivement du service technique de l’entreprise. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison ou des informations de commande, dans leur état d’origine. Le client doit conserver une preuve du retour. Les produits incomplets, modifiés, endommagés ou salis ne sont pas remboursés. Une autorisation écrite de l’éditeur est requise ; les retours non autorisés sont renvoyés à l’expéditeur à ses frais.
Force majeure
Les obligations de l’éditeur sont suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence et la législation française.
Non-renonciation
Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à l’invoquer ultérieurement.
Propriété intellectuelle — Utilisation de la marque et des images
L’éditeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et savoir-faire intégrés aux produits commercialisés. L’utilisation du logo de l’éditeur ou des images de produits à des fins publicitaires est soumise à un accord écrit préalable.
Validité des conditions générales de vente
Si une clause venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres clauses resteraient applicables dans la mesure où leur application demeure possible.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le tribunal de Bordeaux est seul compétent.
Horaires : du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.